Conditions Générales de Vente
Date de dernière mise à jour : 4 juillet 2025
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre LASSERRE Nathan, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro 104 515 887 R.C.S. Pau, dont le siège est situé au 40 Rue de l'Église, 64320 Ousse (ci-après « le Prestataire »), et ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Services proposés
Le Prestataire propose les services suivants :
- Création de sites internet (sites vitrine, portfolios, sites professionnels)
- Maintenance et mise à jour de sites internet
- Conseil et accompagnement en communication digitale
Article 3 – Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi gratuitement par le Prestataire après analyse des besoins du Client.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé et, le cas échéant, du règlement de l'acompte.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs des prestations sont indiqués sur le devis en euros (€) hors taxes. En tant qu'entrepreneur individuel bénéficiant du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'acceptation du devis.
Article 5 – Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont définies dans le devis. En l'absence de mention contraire :
- Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la commande
- Le solde est exigible à la livraison du projet
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Article 6 – Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont mentionnés dans le devis à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à respecter ces délais dans la mesure du possible. Tout retard lié à l'absence de fourniture des éléments nécessaires par le Client (textes, images, etc.) ne pourra être imputé au Prestataire.
Article 7 – Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir en temps et en heure tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation
- Répondre aux demandes du Prestataire dans un délai raisonnable
- Régler les sommes dues aux échéances prévues
- S'assurer que les contenus fournis ne portent pas atteinte aux droits de tiers
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Après paiement complet, le Prestataire cède au Client les droits d'utilisation des créations réalisées dans le cadre de la prestation, pour un usage non exclusif.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation effectuée pour le Client à titre de référence dans ses supports de communication (portfolio, site internet, etc.).
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
Pour les Clients particuliers, un délai de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la commande, sauf si l'exécution de la prestation a commencé avec l'accord exprès du Client.
Article 10 – Confidentialité
Le Prestataire s'engage à maintenir la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation. Ces informations ne seront pas divulguées à des tiers sans l'accord préalable du Client.
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation commandée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou manques à gagner subis par le Client.
Article 12 – Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre partie après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
En cas de résiliation à l'initiative du Client, l'acompte versé restera acquis au Prestataire à titre d'indemnité.
Article 13 – Règlement des litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Pau.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Contact : studio.natlas@gmail.com